1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

le tribunal a rejeté les demandes de la société qui a formé appel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation de la ligne d'escompte à son initiative était abusive comme

, pour nullité pour dol de la vente du fonds de commerce, la seconde intentée en 1994 pour violation d'une clause de non-concurrence ; que le tribunal de commerce par deux jugements a rejeté leurs demandes

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du code civil (devenus 1103 et 1359). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil,

1134 du Code civil ; 3 / que la société Pépinière de Cheu demandait que lui soit restituée la comptabilité et les pièces afférentes à la période pendant laquelle elle avait géré l'entreprise ; qu'en

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a uniquement relevé qu'André Y... avait permis à Michel Y... d'être agréé en ses lieu et place par les NMPP, comme dépositaire central de presse

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-27 du code de commerce : 10.

1134 du Code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret du 18 décembre 1996 ; 2 / que seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour suspendre l'exécution

1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne saurait procéder par affirmation ; qu'en l'espèce, la convention collective du commerce de détail

de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article

1134 du même Code ; 2 / que la cession du droit au bail commercial conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le cessionnaire est valable entre les parties dès l'échange des consentements

1134, 1156 et 1792 du Code civil; d'autre part, que la société COGED a demandé que la société COGEM la garantisse de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en invoquant

Y... avait commencé son activité dès le 1er mai 1990 et a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que c'est en appréciant hors toute dénaturation les documents produits que la cour d'appel,

408 du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ; 3 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives