1153-1 du Code Civil

aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2023

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Sur la discrimination syndicale : L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe la discrimination directe ou indirecte en raison des activités syndicales ; en application de l'article L. 1134-1 du

En application de l'article 1153-1 du code civil, ces sommes produiront intérêt au taux légal, à compter de la date du partage.

L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la confirmation pour le surplus, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande

L.141-2 et L.141-4 du Code de l'aviation civile, de dire et juger que l'ASA est responsable de l'accident en sa qualité d'organisateur du rallye par application de l'article 1384-1 (sic) du Code Civil

1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal dont est assortie a somme de 61.576,60 euros commenceront à courir à compter de ce jour ; Sur la demande de dommages et intérêts dirigée par la société

1153-1 du code civil, de débouter l'appelant de sa demande tendant à voir fixer le point de départ des intérêts au 15 juin 2009.

1154 du code civil ; que l'équité commande qu'il soit fait en l'espèce application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en allouant à Monsieur Jean-Paul X... la somme de 1. 000

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil.

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

1153-1 du Code civil, - à compter de la décision de première instance, les intérêts étant capitalisés par année entière à compter du 15 juin 2006.

En application des dispositions de l'ancien article 1153-1 du code civil, actuellement l'article 1231-7 du même code, les dommages et intérêts alloués porteront intérêts au taux légal à compter du présent

1153-1 du code civil, à compter du jugement qui a reconnu le droit à indemnisation de monsieur X..., sauf pour les sommes versées postérieurement à cette décision et qui porteront elles-mêmes intérêts