L. 110-4 et L. 621-49 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le jugement de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute

196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985 ; de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg UE 596/2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

La prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce est la seule qui s'applique en l'espèce.

L. 145-2 du Code de commerce et soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code, prescription dont le délai court à partir du 1er janvier 1999, date de la prise d'effet

cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision; - condamné [F] [Z] à payer à la société Cofidis la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

un tel délit en se faisant restituer des sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 3 ancien

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] le 29 avril 2019, ainsi qu'à la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

mai 1996 ; que la société Jules Roy a soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d'un an prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer

[S] [ZB] [Adresse 37] [Localité 104] Madame [BP] [SR] [Adresse 40] [Localité 101] Monsieur [S] [ZB], indivision successorale représentée par Mme [WH] [ZB] [Adresse 37] [Localité 104] Monsieur

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce