les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Il fait remarquer qu’il n’a pas saisi le tribunal par voie d’assignation, de sorte qu’il n’avait pas à respecter les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile et qu’il n’est pas en mesure

, au paiement d'une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Constater que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SARL HYPER LAVERIE, lot 1040, aux entiers

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

elle l'a fait et en faisant application en la cause de l'assiette forfaitaire, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1003-12-III et de l'article 1003-12-IV du Code rural, ce dernier dans

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code " ; qu'il

1045 § 1 al. 4, l’article 1046 § 1, l’article 1047 §§ 1, 2 et   4, l’article 1055 §§ 1 et 2, et l’article 134 § 2.

l'article 1003-12-III du Code rural, l'assiette des cotisations sociales est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer

se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation ; que pour imposer à Mme X...

3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; qu'à moins

Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où