est en cours ; Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 10 mars 2026.

d'Evry au Registre du Commerce de Bobigny, Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

l'action en responsabilité de la Selarl Alliance MJ ès qualité à son encontre, - dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute au sens de l'article L.650-1 du code de commerce seul applicable,

liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

d'Evry au Registre du Commerce de Pontoise, Qu'en application de l'article R.600-1 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce compétent pour ouvrir une procédure collective, en cas de changement de

700 du code de procédure civile et à l'ouverture d'une procédure collective, cette double demande violant le principe d'exclusivité édicté par l'article R640-1 du code de commerce.

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.