[S] en qualité d'arbitre unique. L'acte de mission a été signé le 1er juin 2018. L'arbitre a alors mandaté un expert, M. [L].

APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DES ALPES-MARITIMES ET L'ENTREPRISE TALON ONT CONVENU DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE

. ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 DECEMBRE 1958, LES SIX ENFANTS OU LEURS REPRESENTANTS SONT CONVENUS DE CONFIER A MAX Z..., QU'ILS NOMMAIENT ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, LE SOIN DE PROCEDER

CCI ; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, de ne pas avoir constaté le consentement de la BGC à la convention d'arbitrage, ni recherché si le sort de cette convention n'était pas

Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de PARIS - RG n° Décision du-Bâtonnier de l'ordre des avocats de- RG n° sentence arbitrale

pouvoir la décision du 7 juin 1988 du bureau fédéral de la Fédération Francaise de Basket-Ball confirmant la décision du 6 mai 1988 le pénalisant de quatre points pour non respect de la Charte de l'arbitrage

Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal

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; que ceux-ci l'ayant vainement répercutée à la société Croullet, qui leur opposa une fin de non-recevoir, ont saisi le tribunal arbitral qui a condamné la société Croullet à leur payer une certaine

L'article 1448 du même code précise que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral

A exerce l'activité d'arbitre international pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations s'élevant à 15 589 euros en 2001, 33 329 euros en 2002 et 26 717

Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 5 Juillet 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHARTRES jugement rendu le 8 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de CHARTRES

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage

à Mme Annick X... , portant demande d'arbitrage, M. Jacques Y...

la demande en réduction de prix formée par les époux Y... contre la société X... par application des articles L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer

d'appel a confirmé le jugement qui s'était borné à admettre le reste à charge de 4 424,56 euros au titre des frais médicaux, et à le diviser par deux, en considération de la diminution d'indemnisation arbitrée

prononcé l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen, que le droit à un tribunal impartial interdit à un magistrat de statuer sur une affaire s'il a précédemment connu de celle-ci comme juge ou comme arbitre

[V] [F] exerce la profession d'arbitre et est inscrit en tant que tel sur la liste de la fédération française de basket-ball. Il a arbitré des matchs de l'EuroLeague.