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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372129cd580146773f17d5

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Saint-Etienne, 18 avril 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé

Source officielle

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CC

soc

6137212ccd580146773f1952

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1953

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1954

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Saint-Etienne, 21 décembre 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mlle X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1955

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00519

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le 16 janvier 2018, le liquidateur a assigné le Crédit immobilier et demandé au tribunal l'annulation des paiements intervenus après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

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CC

soc

61372207cd580146773f9ac5

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

déclaré la demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annulation par le ministre du travail de la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre et le périmètre

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa481

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

déclaré la demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annulation par le ministre du Travail de la décision de l'inspecteur du Travail fixant le nombre et le périmètre

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407588

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Y... soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que

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civ2

61372341cd5801467740769b

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994) d'avoir rejeté les recours en annulation

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comm

613722dccd580146774026ca

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire personnelle, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01017

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 14 juin 2013 comme non fondé, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00215

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

L'annulation est en conséquence encourue. Portée et conséquences de l'annulation 12.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00615

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

une cause réelle et sérieuse et, partant, de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail, alors « qu'en raison de l'effet rétroactif s'attachant à l'annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00536

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que l'annulation du jugement n'est pas sollicitée, de dire que dès lors que les autres chefs du jugement du conseil de prud'hommes dont ceux afférents à la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01627

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[J] [R] a, le 26 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300074

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation, alors : « 1°/ que le document que doit remettre l'huissier de justice au locataire rappelant les date, horaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200346

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

2021, l'allocataire a formé un recours gracieux auprès du directeur de la caisse, puis, par requête du 6 août 2021, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins d'annulation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100460

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Un jugement du 25 mars 2021 a annulé le contrat de formation, condamné l'[4] à restituer à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00402

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'acte de cession du 16 septembre 2014 des parts sociales détenues par M.

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