I. – La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article L4142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Elle est consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2.

Article 13

—

Toutefois, pour les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la route, les réparateurs agréés doivent ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées définies au paragraphe

Article 2

—

Pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence, il est ajusté au prorata du temps d'exploitation.

Article A932-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Code de la sécurité sociale

La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du

Article L314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 64

Code des impositions sur les biens et services

Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l'écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d'évolution est arrondi au dixième.

Article 1

—

Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation

Article 12

—

droit peuvent sur leur demande faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à la date d'application du régime et répondant aux conditions définies par le décret du 23 décembre 1970 en effectuant un versement égal au montant des cotisations

Article Annexe 1

—

MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS MONTANT POURCENTAGE DE LA COTISATION AUDE 763 605 0,249 BAS-RHIN 2 038 959 0,664 BOUCHES-DU-RHONE 1 665 838 0,542 CALVADOS 511 132 0,166

Article 1601-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant : (en pourcentage) du Haut-Rhin et de la Moselle et du Haut-Rhin de la Moselle Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la construction et de l'habitation

dispose des ressources suivantes : 1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 ; 2° Une cotisation

Article 1464 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 92

Code général des impôts

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables

Article L4031-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la santé publique

Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.

Article 12

—

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur et le

Article 19

—

-Le I s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 8 bis

—

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au reversement des cotisations sociales salariales et patronales.

Article 2

—

Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.

Article 9

—

L'employeur transfère au compte spécifique ouvert pour les opérations de gestion de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le montant des cotisations centralisées au compte de ladite institution.

Article 7

—

d'insuffisance de ressources due notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle, les personnes visées au présent décret peuvent solliciter la prise en charge par le service de l'aide médicale de tout ou partie des cotisations

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