Codes de loi français

Article Annexe

Pendant l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose.

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.

Article 5

de l'article 89, paragraphe 8, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 23° Réenregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué, en application de l'article 89, paragraphe 9, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 24° Acceptation

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

Tout dispositif prescrit doit pouvoir fonctionner en permanence, à l'exception des dispositifs qui fonctionnent selon le principe de l'exploration séquentielle, lesquels peuvent être acceptés si l'intervalle qui sépare deux explorations d'un même emplacement

Article 221-II-2/10

comme pompes d'incendie Des pompes sanitaires, pompes de ballast et d'assèchement ou pompes de service général peuvent être acceptées comme pompes d'incendie à condition qu'elles ne soient pas normalement utilisées pour aspirer du combustible et que,

Article Annexe 2

Calcul de la participation des bénéficiaires de l'APA sur la base du plan d'aide accepté.

Article 221-II-1/29

de tuyautages ou de l'un des groupes moteurs, le dispositif défectueux puisse être isolé pour qu'il soit possible de conserver ou de retrouver rapidement une aptitude à manœuvrer. 6.2 L'administration peut, jusqu'au 1er septembre 1986, continuer à accepter

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

budget et ses modifications ; 5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ; 6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ; 7° Il accepte

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose d'un délai de six mois pour accepter le nouveau bail.

Article 221-II-2/7

. 1 Les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel ; . 2 Les locaux de machines : . 2.1 Qui ne sont pas gardés de façon continue et où l'installation de dispositifs et matériel de commande automatique et à distance a été acceptée

Article ANNEXE

Article 17 Le coordonnateur s'assure que toute demande d'attribution ou de modification de créneaux horaires qui lui est adressée en dehors de ses heures de permanence ne puisse être acceptée automatiquement, sauf si la capacité aéroportuaire le permet

Article Annexe

Une fois acceptés, les comptes rendus sont adressés aux membres de la commission concernée et aux membres du collège qui ont assisté aux réunions de ces groupes.

Article ANNEXE I

Coordination et transfert du contrôle d'aéronefs équipés ADS-C - désignation de l'indication de position ADS-C par un moyen automatique ; (ii) des informations à jour sur le plan de vol de l'aéronef sur le point d'être transféré sont fournies au contrôleur accepteur

Article Annexe A

Bande unique L'ensemble des volailles détenues ou élevées dans un site de production doit avoir le même âge ; au maximum 15 jours d'écart entre les plus jeunes et les plus âgés seront acceptés, sauf cas particulier faisant l'objet d'une dérogation par

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez : Accepter. Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception.

Article Annexe

Ajouter l'alinéa suivant au paragraphe 7.6 : Les armes dont le profil (canon polygonal) s'écarte des champs et fonds de rayures habituels pourront être acceptées si la section de l'âme du canon est de 0,7 %, maximum, inférieure à la valeur Q indiquée

Article Annexe III

recourt aux services de l'auditeur] Engagement de confidentialité et d'impartialité d'un auditeur Je soussigné(e) [Nom de l'auditeur], reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux, et en accepter

Article Annexe I

Déchets Seuls pourront être acceptés sur l'installation les déchets non dangereux de verre. Aucun déchet dangereux ne doit être accepté sur le site. 7.1.1.