Représentée et assistée sur l'audience par Me Xavier SAVIGNAT de la SCP SCP GABORIT-RÜCKER-SAVIGNAT-VALENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297, substitué sur l'audience par Me Karine TRUB, avocat

Philippe, inculpé d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du

Philippe F..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique H..., demeurant à Ty Gwen YA..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane M..., 32°) M.

. ; 16°) Monsieur Philippe, André, Claude XE... ; 17°) Madame M..., Marie Z..., épouse XE..., demeurant ensemble à Croix (Nord), ... ; 18°) Monsieur Yannick XW..., syndic, demeurant à Paris (3e), ..

Philippe X..., demeurant ..., La Tronche (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société TGS-SG2 Rhône-Alpes, dont le

Philippe X..., demeurant Le Val ..., ès qualités de successeur de Mme Jeannine Y..., notaire, 3 / de Mlle Elisabeth A..., demeurant résidence Le Z... Colette, ..., 4 / de M.

Philippe X..., demeurant Résidence "Les Cîmes Blanches", appt n° 516, 73120 Courchevel, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Chantepierre, dont le siège est ... en Baroeul, 3 / de la société

Philippe Z..., demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, administrateur judiciaire pris en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la SA Centre automobiles Drouais (CAD)

Philippe Z..., "Art Constructions", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Philippe B..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Rouen Air services, 4 / de M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Roumazeille pour la SA Nancimmo, M. B, son représentant, étant présent.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B exerçait une activité d'artisan en électricité générale et était imposé à ce titre selon le régime simplifié.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

à la Cour : Jugement du 28 MARS 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00331 APPELANT : Monsieur [W] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Xavier

535 904 ayant son siège social [Adresse 6], prise en la personne de son président en exercice y domiciliés et demeurant audit siège ès - qualités [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Jean philippe