. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 novembre 1994, présentée par Mme Fernande Y..., demeurant ... et Villette à Sedan (08200) ; Mme Y... demande au

V... des chefs de violences contraventionnelles ; Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M.

26 mars 1996, qui, pour vol de carburant, a condamné Nordine Y... à 2 mois d'emprisonnement et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A LA CHUTE D'UN PLATANE SUR LEUR VEHICULE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE ; QUE LE VENT VIOLENT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1645 ET 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIALETTE AYANT ASSIGNE EN REFECTION DE TRAVAUX DE CARRELAGE

CAISSE S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE CES OUVRIERS AVAIENT EPROUVE DES MALAISES QUI AVAIENT JUSTIFIE UN TRAITEMENT MEDICAL PENDANT UN MOIS, CETTE ARGUMENTATION ETAIT EXCLUSIVE DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, Mademoiselle Carine Vionnet-Fuasset, est une ressortissante française, née en 1960, et résidant à Vincennes.

Il n’avait lui-même jamais été condamné pour une quelconque infraction et le risque qu’il commît des violences était faible.

Y... », sans analyser ces pièces et documents, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

Elle soutient que son quotidien est profondément perturbé par son état de santé, la sclérose en plaques dont elle est atteinte depuis 2019 provoquant des poussées violentes, des séquelles physiques et

Z... n'avait formulé des réserves qu'après le déroulement du scrutin, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 435-4 du Code du

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations suivis de mort, viol

X... qu'en énonçant qu'elle ne remet pas en cause... la condamnation prononcée à son encontre par le jugement déféré" la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

altercation et que rien dans la retranscription de l'enregistrement de cet échange ne laisse supposer une violente altercation entre les parties, et conclut enfin que les caractères violent et soudain

A a ressenti, le 21 mars 1997, au cours d'une séance de musculation qu'il animait dans le cadre de son service, une violente douleur lors de l'accomplissement d'un mouvement musculaire ; que toutefois

    Did the refusal of the Criminal Court of Appeal to examine the applicant’s appeal of 24 June 2008 violate the requirements of Article 5 § 4 of the Convention?   4.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHALUMEAU, EMPLOYE PAR ANDRE ET JEAN-MARIE X...

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.