X... du desistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France Vie ; Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

fait obstacle à la poursuite pénale de cette infraction lorsqu'elle est commise par une personne au préjudice de ses ascendants, excepté lorsque les faits portent sur des documents indispensables à la vie

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [P], après avoir relevé qu'il existe à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l'arrêt

l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 266 du Code civil permettent de réparer le préjudice moral résultant de la rupture de la vie

de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie

V..., étaient en lien avec la vie privée et intime de Mme N... et qu'ils étaient étrangers à sa vie professionnelle, à l'exécution de son contrat de travail et à ses conditions de travail, la cour d'appel

matrimonial allait entraîner la vente de cet immeuble et que la moitié de ce prix serait allouée à Mme Y..., de telle sorte qu'à l'issue de la liquidation, il n'y aurait plus de disparité dans leurs vies

soit avant 2014, sans nullement rechercher ni constater que quatre ans plus tard, soit à la date à laquelle elle statue, les enfants ayant désormais respectivement 15 ans, 12 ans et 9 ans, ce mode de vie

O... comme parent sans qu'il y ait eu adoption, ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des

X... pour infraction aux règles de la bienséance ; que, par décision du 17 décembre 2013, la commission a retenu à l'encontre de celui-ci la sanction de radiation à vie ; qu'ayant eu connaissance d'autres

B... et son épouse Mme N..., une véritable communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, le 30 août 2005, le divorce des époux B..., survenu le 24 janvier 2008 et que

l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2000) que sur le fondement d'un arrêt du 14 novembre 1997, ayant confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie

face à un comportement persistant et irresponsable, ignorant des avertissements de la justice ; qu'elle est conforme à l'article 8 de la Convention des droits de l'homme qui admet des atteintes à la vie

cependant, il ressort de la procédure initiale que le plus surprenant est la conduite en apparence tout à fait normale de Sylvie Y... avant et pendant les faits, laquelle vaquait aux actes habituels de la vie

du Code pénal, des principaux généraux du droit et, notamment, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 d'où résulte de droit de mener une vie

peut subsister un doute sérieux sur sa culpabilité ; "alors que, selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans la vie

cour d'appel a caractérisé qu'au jour où elle a statué, le 20 novembre 1997, Mme X... n'avait plus d'emploi et donc plus de revenus de son travail, ce qui établissait la disparité dans les conditions de vie