En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 23-23.397 contre un arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Veron

des faits d'X... dans laquelle le mineur reconnaissait être le seul auteur des coups de feu mortels tirés sur les 6 personnes découvertes sur les lieux, ladite version reposant sur la notion de crime

Dominique Lefebvre, juge, et de Mme Véronique Maussire, greffier ; que le tribunal d'instance, qui a méconnu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice

Le tribunal correctionnel, composé de Mme Véronique Proix, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, a statué sur les

décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version

pouvaient être mis à disposition de la fédération française de cyclisme, le tribunal d'instance n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-12 dans sa version

travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa version

l'AGRASC, a dit que cette confiscation était prononcée au titre de la confiscation générale du patrimoine de la personne condamnée, en application de l'article L. 8224-3 du code du travail, dans sa version

décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version

commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes de l'article 8 « Garantie décès » des conditions générales du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF dans leur version

à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résultait de l'application combinée des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version

Jullian ; que le jeune Clément B..., arrivé sur les lieux pendant l'agression, a confirmé que l'un des agresseurs portait un couteau et le jeune Etienne C... confirmait, pour sa part, intégralement la version

contestée dans le cadre de la contestation de la mise en demeure délivrée le 23 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

constatations que l'employeur n'établissait pas avoir organisé des entretiens individuels pour les années 2010, 2012 et 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version

, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur version

, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version