de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration rapide que les salariés niveau II 1er échelon ont pour activité l'exécution de tâches caractérisées par leur variété

déterminée, dès lors qu'en premier lieu, ceux-ci avaient été conclus dans le secteur d'activité de l'audiovisuel pour un emploi, par nature temporaire, puisque les contrats se rapportaient à des émissions variant

Z... et qu'appliquer la règle que celui-ci appliquait personnellement et demandait à son personnel d'appliquer, suivant laquelle mieux valait procéder à la signature d'un acte sans consignation préalable

que le fait qu'un "compromis" ait été conclu antérieurement à la notification de l'offre était indifférent à la solution du litige, sans rechercher si le "compromis" dont faisait état Mme X..., ne valait

du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation sans réserve des bulletins de salaire ne constitue qu'une présomption de paiement des salaires qui y sont mentionnés; qu'elle ne vaut

le congé ; qu'en estimant que l'irrégularité entachant le congé du 12 juillet 1997 ne pouvait avoir causé un grief au locataire, dès lors que, par un courrier recommandé ultérieur du 2 juillet 1998, valant

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que l'ordre de transfert des actions valant cession était fait en contrepartie d'un prix de 50 000 francs, indiquant accepter expressément ce prix

: 1 / que seul le président de la juridiction saisie peut ordonner la réouverture des débats, par voie d'ordonnance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait

sont proportionnelles à la durée de l'absence tant sur le traitement et l'indemnité de résidence que sur la prime de fin d'année, seules les modalités techniques de la répercussion sur ladite prime variant

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2020), le 3 juillet 2013, la société Crédit Lyonnais (la banque) a fait délivrer à Mme [X] un commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant

prescription médicale antérieure aux transports intervenus les 15 mai 2018 et le 5 juin 2018 entre le domicile de l'assurée à [Localité 3] et [Localité 4] n'a été effectuée, la demande d'accord préalable valant

qu'en matière contractuelle, il suppose que l'existence d'un contrat ou l'application d'une clause s'impose avec évidence ; qu'en retenant, pour considérer que le "Deal memo" des 24 et 25 novembre 2020 valait

pour juger que l'action de la société Eiffage tendant au paiement d'intérêts moratoires était irrecevable, que la société Teréga était fondée à lui opposer les termes de l'avenant du 29 septembre 2017 valant

gestion de l'appartement, alors qu'elles résultaient de la seule obligation de procéder à la réfection intégrale de l'appartement contractée par l'ensemble de l'indivision dans l'acte du 28 février 2011 valant

n'était pas acquis au regard de la procédure d'exécution forcée qui avait été diligentée antérieurement par la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] à l'encontre de la SCI FDM, ou du commandement de payer valant

s'était appuyé sur des pièces obtenues auprès de tiers "sans que la liste en ait été clairement énoncée par le service", que le service n'avait pas identifié de manière fiable et constante ces pièces, variant

s'était appuyé sur des pièces obtenues auprès de tiers "sans que la liste en ait été clairement énoncée par le service", que le service n'avait pas identifié de manière fiable et constante ces pièces, variant

s'était appuyé sur des pièces obtenues auprès de tiers "sans que la liste en ait été clairement énoncée par le service", que le service n'avait pas identifié de manière fiable et constante ces pièces, variant