Rectificatiebeschikking van 2 februari 2021.#Federatie Nederlandse Vakbeweging tegen Van den Bosch Transporten BV e.a.#Rectificatie van een arrest.#Zaak C-815/18.

Beschikking van het Gerecht (Derde kamer) van 23 maart 1993.#Carlos Gómez González e.a. tegen Raad van de Europese Unie.#Zaak T-63/92.

Conclusie van advocaat-generaal Lenz van 16 oktober 1986. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Verbruiksbelasting op bananen. # Zaak 184/85.

Conclusie van advocaat-generaal Lenz van 21 november 1990. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Niet-nakoming - Cadmiumafval. # Zaak C-70/89.

.* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

alors, selon le moyen, que l'existence d'un risque de communication de renseignements résultant de la situation d'un parent proche du salarié, employé dans une entreprise concurrente est de nature à rompre

par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre

unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recel de communauté résulte de l'emploi de tout procédé tendant à rompre

la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, mais du régime de l'invalidité prévu à l'article 43 de ladite convention collective, que l'invalidité ne rompt

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, alors que, selon le moyen, si l'employeur qui prend l'initiative de rompre

Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de la société Sonnenschein France, société

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen

raison d'un bilan largement déficitaire en 1991, et de la chute (du) chiffre d'affaire pendant le premier trimestre 1992 par rapport à celui de 1991", le banquier de la société ayant en outre "décidé de rompre

par le représentant de l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre

entre les parties depuis le 1er janvier 1991 et le qualifiait de contrat à durée indéterminée ; que la demande présentée le 26 janvier 1999 par le salarié tendait à voir dire que l'employeur n'avait pu rompre

X... a été engagé le 24 juin 1998 en qualité de footballeur professionnel par le Sporting club de Bastia en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour trois saisons ; qu'il a rompu le

Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon