AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2006585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable de régularisation pour l'extension d'une maison individuelle, 2 traverse
Source officiellePage 72 sur 544
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401394_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état du mur de soutènement et de l'immeuble situé en surplomb, sur la parcelle cadastrée section AC N° 99, au 4 Traverse
Source officielle