, de la mission de juger de nouveau, aussi bien en fait qu'en droit, l'entier litige relatif à la rupture du contrat de travail, et ce faisant, d'apprécier de nouveau, au vu des éléments de preuve soumises

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 4 / qu'une vente à crédit conclue en violation de la réglementation à laquelle elle est soumise

régissant le droit international ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut rejeter une demande dont il est régulièrement saisi sans procéder à l'examen, même sommaire, des pièces produites à son soutien

à son obligation de reclassement, qu'elle ‘'se contente d'affirmer qu'elle exploite un magasin sous l'enseigne Leclerc ; qu'elle est indépendante tant juridiquement que capitalistiquement et n'est soumise

fond, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien

Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande, elle produit la photocopie d'un document manuscrit

le versement à Me Soussan de la somme de 500 euros.

somme de 53 581,68 euros ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Gilles X... soumis

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes contre la société TCA, ès qualités, alors « que l'action tendant à faire exécuter, par un agent immobilier soumis à la loi n°

un tel incident au conseiller de la mise en état, et que la déclaration d'appel du 30 avril 2018 était également caduque, la cour d'appel, qui a statué sur des incidents non soumis au conseiller de la

5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis

[K] [E] est propriétaire des lots n°20 et 41 dans l'immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

par décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis

demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis

demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 1996), que, Mlle Y... ayant omis de faire figurer dans son patrimoine soumis

2003 pris pour l'application de la loi du 12 juin 2003, les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement ne relevaient pas du régime du transport de marchandises et n'étaient soumises

procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas statué sur l'argumentation soumise