AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170176
23 février 2017
23 février 2017
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame la directrice de l’Institut de formation en soin
Source officiellePage 72 sur 4156
HSC
6a0f65a0cdc6046d477d1c63
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu la demande manuscrite d'admission en soins psychiatriques sans consentement de [M] [F] formée le 11 mai 2026 par son fils, [H] [T].
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