APPELANTE : La société [32] SA venant aux droits de la société [31], prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque [30], immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° [N° SIREN

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/02640 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4HV S.A.S.U. [11] : [N° SIREN/SIRET 5] MP MME [S] [B] C/ [9] APPEL

ainsi que de la liste de tous les cabinets, bureaux, groupements d'avocats, structures d'exercice et personnes morales avec le type de structure, l'adresse, la ville, le code postal, le barreau, le SIRET

Maître Raphaëlle CHABAUD de la SELARL CSM2, avocats plaidants au barreau de NIMES DEFENDERESSES Madame [A] [K], demeurant [Adresse 2] S.C.I. [1] , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN

hypothèse, l'Union devait envoyer préalablement un avis de contrôle ; que la lettre d'observations du 29 août 2008 et celle du 2 avril 2009 avaient pour seul point commun de mentionner le même numéro SIREN

: 417 707 791 00048 [Adresse 1] [Localité 1] Sarl DG Urbans, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 518 126 990 00010 [

Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [M] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : EIRL [B] RENOVATION, immatriculée sous le numéro SIREN

Par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MOMA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : [Numéro

Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de commerce de a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [J] [Adresse 1] 3 [Localité 1] SIREN : 853 685 014 Ont été désignés

Par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LOS 3 HERMANOS [Adresse 1] SIREN : 820 661 783 Ont été désignés

Par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LE SAINTÉ [Adresse 1] SIREN : 835 285 909 Ont été désignés

Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [L] [H] [Adresse 1] Siren : 831 350 350 (Non inscrit au

général : 2026F233 Numéro de Procédure collective : 2026RJ52 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE [Adresse 1] Inscrite au RNE sous le n° Siren

Par jugement en date du 24/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS HOLDING CARAYON [Adresse 1] SIREN : 833 977 200 Ont été

Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [E] [T] [Adresse 1] Siren : 488 275 553 (Non inscrit

Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] Pibrac Siren : 908 004 864 (Non inscrit

Par jugement en date du 10 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL L'ESCAPADE [Adresse 1] SIREN: 432 795 722

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL ONDRYVECAR AND FOOD [Adresse 1] SIREN : 437