par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle Convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière a été signée

par les associés et à signer le faux procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 1992 ainsi qu'en signant la convention, dans la préparation et la consommation des crimes ; qu'en

produite, ni même invoquée par les parties aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à peine de nullité le jugement doit être signé

grande instance de Poitiers le 21 mai 2013, sauf à rectifier le montant des créances réciproques des parties pour le porter à la somme de 24.418,69 euros ; AUX MOTIFS que les accords intra-entreprises signés

Le 5 décembre 2013, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le salarié a été licencié avec effet au 7 juin 2014. 3.

Mme X... a signé seule deux mandats de vente consentis à la SARL ALTERNATIVES IMMOBILIERES le 21 mars 2014.

Thoré ne disposait que de deux véhicules sanitaires légers, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en opposant à la caisse "le respect des conventions signées

sécurité sociale, alors « que la preuve de la conclusion d'un avenant au contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en l'absence de contrat signé

1997, date de l'ouverture de la convention de compte courant, qu'elle avait déjà souscrit au profit du CCSO en février 1996 un acte de cautionnement en garantie de tous engagements, équivalent à celui signé

entre Mme Y... et la BCEM le 23 octobre 1999, ce qui avait entraîné de plein droit la résiliation de celui signé le même jour entre Mme Y... et la SNVB ; qu'en statuant de la sorte, quand l'arrêt rendu

code civil ; 2°/ que lorsqu'un contrat est conclu par une entité dépourvue de personnalité juridique, aucun mandataire ne peut la représenter ; que la cour d'appel, qui a énoncé que le bail avait été signé

Q... a signé l'attestation de fin de travaux le 30 novembre 2012, qu'il ne prétend pas que son installation n'est pas raccordée et ne fonctionne pas et qu'il n'entre pas dans les obligations de l'organisme

la mise en fourrière du véhicule du contrevenant à 7 h 10; que les mentions de ce procès-verbal sont conformes à la vérité et ne sauraient constituer un faux, peut important que le document ait été signé

de confiance ; " aux motifs qu'en effet, malgré ses dénégations, il résulte des pièces versées aux débats et notamment d'un reçu de 50 000 francs pour le compte de la société SODIPROMA en formation signé

distinguant ses grilles des trieuses ; qu'en estimant que le procès-verbal de gendarmerie comportait des lacunes au motif qu'il ne reproduisait pas ces signes distinctifs, sans répondre aux conclusions

; "aux motifs qu'en l'espèce les déclarations faites par Alain X... au moment de son interpellation, et dont le contenu a été consigné dans le procès-verbal de transport et de constatations (D8) signé

X... ait été greffier, il n'a pas signé le procès-verbal pour la partie relatant le déroulement des débats pendant laquelle il a assisté la Cour " ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne

21 décembre 1993, une vente de timbres a été réalisée au bureau de poste de Puilboreau pour un montant de 61 francs pour le compte de la société Weishaupt ; qu'un bon de caisse de 1 661 francs a été signé