conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant de déduire des prélèvements effectués par lui à titre personnel au titre de l'année 2002 la part de ces prélèvements ayant servi

cessation d'activité que, pour la détermination du salaire mensuel brut servant de référence au calcul de l'allocation de remplacement, le salaire de référence est établi "à partir des rémunérations ayant servi

donc aucune qualité pour introduire une telle action" ; qu'en écartant dès lors les effets de ce mariage à la demande de la CNAV - qui n'établissait ni même n'alléguait avoir été sollicitée pour servir

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer quels sont les éléments de preuve versés aux débats, et par eux analysés, qui ont servi

... soutenait que, pour seule évaluation de ses compétences, il lui avait été demandé de façonner une poutre positionnée à son intention sur une machine dont on ne lui avait pas expliqué comment se servir

personnes mentionnées aux articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF, en vigueur au moment des faits objets des poursuites, étant un élément constitutif du manquement d'initié, elle ne pouvait servir

le cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'il en résulte que les mises en demeure antérieures à la rectification à la baisse de la créance demeurent valables pour servir

, au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti alors « que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi

contrôleur avait obtenu du comptable de la société la communication de documents ne figurant pas initialement sur la liste adressée à l'employeur ; que dès lors, en retenant que les documents ayant servi

congés payés et frais de gestion qu'elle a versés durant cette période à deux salariés et à l'association garde à domicile ; qu'en statuant ainsi, bien que l'époux de Mme X... ait pendant cette période servi

condamnations civiles pour 126 593,66 francs correspondant à des chèques comportant une fausse signature, "sans répondre, d'une part, aux conclusions du demandeur faisant valoir que ces chèques avaient servi

Code pénal) ; " aux motifs que si A... reconnaît avoir bousculé violemment la victime, laquelle, déséquilibrée a trébuché pour ensuite chuter et heurter le trottoir, du moins conteste-t-il s'être servi

constitue l'un des éléments du délit de vol, l'intention frauduleuse n'est pas caractérisée comme en l'espèce lorsqu'un salarié menacé dans son emploi a prélevé copie de documents concernant sa manière de servir

déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct devant servir

conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Yvette C... 15 000 francs de dommages-intérêts ; " alors que, d'une part, seuls un préjudice personnel et un droit actuel peuvent servir

; qu'en laissant, en l'espèce, incertain le point de savoir si l'aide ou assistance reprochée au demandeur avait été antérieure, concomitante ou postérieure au vol aggravé, la question n° 23 n'a pu servir

préjudice de la victime ; qu'il s'ensuit que doit être préalablement fixée l'indemnité propre à réparer le préjudice de la victime sans que les prestations servies par le tiers payeur puissent lui servir