Z... n'a pas été régulièrement scellé ; 1/"alors que le point de choc matérialisé sur le croquis établi par le peloton (P.V.

ont, de leur propre initiative, décidé d'utiliser une autre commission rogatoire, délivrée le 20 décembre 2001 dans une affaire distincte (D 17) ; "que les opérations de saisies et de mise sous scellés

canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées

[J] à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire durant trois ans, 500 000 francs CFP d'amende et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée

Aux termes de l'article R. 2314-8 du code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des réquisitions adressées à l'Institut national de police scientifique aux fins d'exploitation des scellés, alors « qu'en

pas dans les rapports entre les parties à l'acte ; qu'en fixant le point de départ de la prescription quinquennale au 26 mars 2009, date à laquelle les actes de cession et les statuts mis à jour de la SCEA

Rambouillet, l'a condamné en répression à peine d'amende de 30 000 euros, a dit qu'il sera sursis partiellement pour un montant de 20 000 euros à l'exécution de cette peine, a ordonné la confiscation du scellé

justice ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la preuve déduite de l'échange de courriels des 8 et 9 mai 2022 dont résultait la violation, par l'employeur, de son obligation de conservation sous scellés

d'emprisonnement, décerné mandat d'arrêt contre elle, condamné Mme [M] à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ordonné la confiscation des scellés

procédure que l'officier de police judiciaire était intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations – en recevant l'autorisation de prolongation de la mesure le 5 juin 2024, en plaçant sous scellé

procédure que l'officier de police judiciaire était intervenu à trois reprises dans le déroulement des opérations – en recevant l'autorisation de prolongation de la mesure le 5 juin 2024, en plaçant sous scellé

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

O..., ce dernier a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour cinq contraventions aux prescriptions du Schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage ; que la juridiction

Selon l'article L. 123-3, alors applicable : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et

décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce que : - Le projet porte sur une construction nouvelle placée dans une coupure d'urbanisation identifiée par le schéma

de l'autonomie, et de 12 150 euros toutes taxes comprises, s'agissant de l'élaboration du nouveau schéma de l'autonomie.

Il résulte des dispositions précitées que le schéma directeur établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations fixés respectivement par l’article L. 331-1 du même code et par le schéma