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B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés agissant par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de

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A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant

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C... épouse A..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par

confirmée par arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 13 mai 2005 ; que Monsieur Louis X... et Madame Tuula Y... épouse X... produisent aux débats une quittance provisoire de la SCP TREIBER-SAVANI-JULIEN

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