Codes de loi français

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ; 12° Un représentant du financement de l'agriculture ; 13° Un représentant des fermiers-métayers ; 14° Un représentant des propriétaires agricoles ; 15° Un représentant de la propriété forestière

Article R*421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

vieillesse agricole ; 6° Les organismes de jardins familiaux ; 7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38

les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation agricole ou forestière

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

municipal ; b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ; 3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

LEGIARTI000043239678

Commissions administratives paritaires (CAP) des établissements publics : Institut national de l'information géographique et forestière Commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des : ― géomètres ; ― ingénieurs des travaux

Article 1

et de la recherche ; Chef du bureau de la comptabilité centrale à la direction des affaires financières et économiques; Chef du bureau des chambres d'agriculture à la direction des affaires financières et économiques; Chef du bureau de l'espace forestier

Article 1604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03

l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime une ressource collective répartie de la manière suivante : 1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement

Article L515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l'avis : -de la chambre régionale d'agriculture ; -de l'Institut national de l'origine et de la

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

code ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier

Article L4425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

ferré de la Corse au cours des cinq années précédant le transfert de celui-ci ; -pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application des articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier

Article R362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67

ni une réserve naturelle régionale, ni une zone de protection du biotope définie par arrêté préfectoral, ni une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier

Article D611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 37

producteurs des filières de productions animales, dont deux représentants des organismes regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations ; e) Abrogé ; f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l'utilisation prioritaire des surfaces vacantes et des friches

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ; 8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code forestier

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L. 212-1 du code forestier.