, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à titre chirographaire ; Attendu que la société Melchior Francis et fils fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

N° P 24-80.746 F-D N° 01187 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M.

Le second moyen proposé par la SCP Célice, Texidor, Périer critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté pour le surplus la requête en nullité présentée par M.

N° K 17-80.968 F-D N° 1850 FAR 28 JUIN 2017 REJET M.

, avait nécessairement reconnu sa recevabilité et la compétence du magistrat qui la présentait ; "qu'aucun acte de poursuite n'avait été accompli avant la présentation de la requête en désignation de

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 13 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre [F] [C] du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable la requête

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de REIMS, en date du 9 mars 2006, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

d'une omission de statuer qui a été rejetée, au motif qu'il ne devait être statué que sur les dernières conclusions déposées, par l'arrêt du 7 avril 2005 ; Attendu que pour rejeter la requête l'arrêt

Par ordonnance du 16 septembre 2019, le président de la chambre criminelle a rejeté ces requêtes et a ordonné le retour de la procédure à l'égard des pourvois formés par MM. [Z], [K] et [B]. 11.

France de porter son action en répétition de l'indu devant le juge du fond (violation des articles 408 et 410, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991

repris du fait de l'immatriculation de la société, et, enfin, les actes qui n'entrent ni dans l'une ni dans l'autre catégorie qui ne sont réputés repris que s'ils ont été votés après l'immatriculation

sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 juin 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

dénonciation, a méconnu la portée du texte susvisée ; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

dénonciation, a méconnu la portée du texte susvisée ; et alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

N° A 24-81.355 F-B N° 00823 SL2 17 JUIN 2025 REJET M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité de la citation ; "aux motifs qu'il résulte

ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire, au remboursement d'une somme égale au montant de sa créance sur les coopérateurs ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi