sociale ; 2°/ qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas eu connaissance de l'avis du médecin-conseil de la caisse aux motifs inopérants qu'il ne figurait pas parmi les documents qui lui avaient été remis

la société Banque Solfea, 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Nouvelle régie

commencement d'exécution des travaux confiés au sous-traitant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société exposante si le cautionnement remis

[L] ne lui avait remis aucune somme d'argent, que tout au plus, une SARL Coline, qui n'était pas dans la cause, avait effectué deux virements de 50 000 euros, l'un à son profit, l'autre au profit de la

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré contre l'ordonnance du 20 février 2014, pour avoir été formé sur support papier le 7 mars 2014, et irrecevable comme tardif le même recours remis

des jonctions des énergies de France, 3°/ à la société ..., dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France,

garantie complémentaire -ce qui, s'il avait suivi ce conseil, aurait évité à sa veuve de devoir continuer à rembourser le prêt qu'il avait souscrit- la cour d'appel, qui ne conteste pas que la banque ait remis

exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail ; "alors qu'aux termes de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail doit être remis

contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs qu'"en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail un exemplaire du procès-verbal est remis

qui rend exigible, à la date de son émission, la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier le caractère ni les effets; qu'il ne peut donc être remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), représentée par son liquidateur

supérieure de celle-ci par une partie inclinée ; que la figure 2 du brevet montre très clairement que les encoches sont constituées de deux bords verticaux parallèles et d'un fond, que l'un de ces bords est relié

d'une telle signification ; qu'en l'espèce, faute pour l'huissier d'avoir indiqué dans son acte les circonstances empêchant sa remise à X... personnellement, l'habilitation de la personne à qui il était remis

X... avait remis à M. B... une étude sur Breton élaborée par une dame A..., la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en considération cette prestation de M.

aux demandes des consorts B..., avait attribué de façon définitive à Hutia a Rurua, auteur des demandeurs, la propriété des terres litigieuses et que la cour d'appel a ainsi méconnu les principes régissant

d'appel a violé par fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie

Lucien, André X..., demeurant Le Chene à Arcis sur Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de : 1°) Mme Suzanne X... épouse

Mme [Q] fait tout d'abord valoir, d'une part, que depuis qu'elle exerce auprès de la cour d'appel d'Amiens, elle a remis chaque année des rapports annuels, d'autre part, qu