impayés jusqu'à la reprise effective des contrats de travail ; Attendu que la société Techni Desoss fait grief aux arrêts de constater que le marché détenu par la société Proservia a été transféré au profit

conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Pascal, Le Tholonet à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme BENNES

aux débats", puis, aussitôt après, que "dès le 26 octobre 1992, Patrick Y... a proposé un projet relatif à la création d'un centre de profit en région parisienne prévoyant dans les moyens en personnel

de la société Daxel conformément au projet présenté par cette société" ; que par jugement du 4 décembre 1997, le tribunal a condamné in solidum la société IDP informatique Daxel (société Daxel) et sa

La commune a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée dirigée contre MM. [M] et [T] [V] et l'EARL. 4.

, alors qu'ont été identifiés des fonds versés au profit des deux prévenus, des fonds ayant servi à l'achat de la société Equinox ainsi que des virements de la société Z... au profit de la SCI PVDC d'un

[D], qui se bornait à demander aux juges du second degré de constater que des pièces n'avaient pas été produites par la banque et de surseoir à statuer, que la cour d'appel ait été saisie d&apos

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat Français, pris en la personne du directeur général des Impôts

dont le siège est ..., ayant pour nouvelle dénomination Internet transactions services, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit

faits litigieux, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence et les règles concernant la charge de la preuve qui incombait à la partie poursuivante ; " alors, d'autre part, que le doute profite

Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et

fonds est grevé d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions en bordure du fonds bénéficiant desdites vues, quand bien même cette servitude de passage existerait au profit

Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

d'avoir déclaré irrecevable la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit

Mme [V] et la société Moebius font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en revendication des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification des vins, l'a condamné

après relaxe partielle de Joseph Z..., des chefs de complicité d'escroquerie et de Christine X..., épouse Z..., des chefs d'escroquerie et de vol, les a déboutés de leurs demandes; Vu le mémoire produit