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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151140

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission précise enfin que la circonstance que certains éléments auraient été communiqués dans le cadre d'une procédure contentieuse ne fait pas obstacle à ce que le demandeur se prévale du droit

Source officielle

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8ce

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de menaces de mort, dénonciation calomnieuse, complicité de ce délit, recel de malfaiteurs, dépôt d'objets sur un terrain privé

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43ae0

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

BRASSERIE BUTRUILLE, LOCATAIRE PRINCIPALE, ET QU'AINSI EST EXCLUE L'EVENTUALITE D'UNE INSUFFISANCE DES DROITS DE CELLE-CI ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, D'UNE PART, QUE, DE QUELQUE TITRE QUE SE PREVALE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965658

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Abdelmalek X..., demeurant 15 Place Louis Pradel à Lyon (69001) ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92921

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

, enregistrée sous le no 11017 APPELANTE : La Société CARREFOUR HYPERMARCHES Centre Commercial Grand Maine Rue du Grand Launay 49000 ANGERS représentée par Maître Camille-Frédéric PRADEL

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

613721e3cd580146773f8785

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Daniel B..., demeurant à Pradel, Guerande (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300917_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B, enregistrée le 30 janvier 2023, plus d'un an après avoir pris connaissance de l'existence de la décision en litige, sans que le requérant ne se prévale de circonstances particulières, est ainsi manifestement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704146

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Michel X..., la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Nord lui a refusé l'autorisation d'assurer en même temps la direction d'un collège et d'un lycée privés sous

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbc0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

le même grief à l arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que l auteur d un délit ou d un quasi délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu il a causé ; qu en l espèce, elle a été privée

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9d

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

agir de la société Blivet alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel de Poitiers, en fondant sa décision sur une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, au sujet de la société Provep

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067f5

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Jean-Louis A..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 23 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Privas au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff167ed6a512517f57118

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[W] [S] et Mme [K] [S] sont privés de leur portion dans les dits effets, - avant dire droit, ordonné une expertise et commis pour y procéder Mme [A] [N], avec mission de proposer une estimation de la

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-A-02

droit de la concurrence

16 janvier 2004

16 janvier 2004

relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131867

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans les zones de Castelnaudary, Lézignan-Corbières, Marseillette, Narbonne, Pradelles-Cabardes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

durant l'exercice du culte ; la fréquentation de la salle de prière ne crée aucun attroupement dans ou autour de l'immeuble ; les entrées et les sorties de la salle de prière s'effectuent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1119JUD001369305

Admin. suprême

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges,   Mykhaylo Buromenskiy, ad hoc judge, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar , Having deliberated in private

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1238

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD002858603

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002442503

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002674402

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

  Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson,   Ledi Bianku,   Mihai Poalelungi, judges, and Lawrence Early, Section Registrar , Having deliberated in private

Source officielle