I... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, alors « que lorsqu'il se prononce sur la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment le patrimoine estimé

toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne

aient comparu ou aient été appelés en la cause ; qu'en déterminant l'indemnité complémentaire revenant à Franziska Y... en réparation de ses préjudices soumis à recours, sans prendre en compte les prestations

représentant l'association Le Centre de Rencontres et de Loisirs Léo Lagrange, partie civile, a été entendu oralement et séparément par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation

obligatoire de sécurité sociale ; que compte tenu du caractère limitatif de la liste légale des organismes admis à exercer un recours contre la personne tenue à réparation pour le remboursement des prestations

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation

indéterminée et qu'elle était mal venue à lui réclamer le remboursement des sommes qui sont, au moins entre la date d'intégration de l'intéressé et sa mise en chômage partiel total, la contrepartie d'une prestation

X... à l'entretien de chacun de ses trois enfants et de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente d'un certain montant pour une durée limitée, alors,

l'indemnité qui pourrait être due; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation

et, partant de l'article 1134 du Code civil; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; que la société Logicia s'était bornée à soutenir que les prestations

pour sa défense, l'interdépendance entre le prêt et les prestations de services ; Attendu que Mme Thomas X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les seules conditions posées par l'article 22-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 pour la prise en charge des prestations

X... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une prestation compensatoire jusqu'à liquidation du régime matrimonial, alors, selon le moyen, que M.

condamnée à payer au liquidateur judiciaire de la société ILM la somme principale de 140 978 378 francs, alors, selon le pourvoi, que le droit au paiement de l'entrepreneur suppose l'exécution d'une prestation

de son père Daniel X..., aurait dû condamner la société Chartres poids lourds en sa qualité de seul tiers responsable contre lequel la caisse était fondée à obtenir de plein droit le paiement des prestations

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

l'entité ayant la charge effective et permanentes des enfants est le conseil départemental représenté par son président en exercice ; qu'en estimant que cette personne morale pouvait percevoir les prestations

Dès lors, la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une