saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction, de réintégration dans ses fonctions antérieures et d'allocation de diverses sommes ; Attendu que la Société Régionale de Prestations

l'arrêt n° 856 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'offre par une entreprise assurant des prestations

celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en déboutant le salarié sans préciser

au jour de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en retenant pourtant que les emprunteurs « devront rembourser le montant des sommes empruntées en francs suisse ou leur contrevaleur en euros, étant précisé

préliminaires, l'avant-projet définitif et la constitution du dossier de demande de permis de construire, en vue de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation, une convention ultérieure devant préciser

-H. aux torts du mari et a condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; qu'un second arrêt l'a rectifié en ce qui concerne les dommages-intérêts ; Sur le

octobre 1986 selon lequel cette société aurait utilisé des engins de la société Varet du mois d'août 1986 à la fin des travaux sans rechercher si les factures correspondaient ou non à une location précise

l'auteur du dommage ; que la cour d'appel qui a cumulé les sommes allouées en capital au titre de l'I.T.T., de l'ITP et de l'I.P.P. avec le montant des créances des organismes payeurs, provenant de prestations

X..., sans préciser en quoi ces circonstances caractérisaient un comportement fautif, et sans rechercher, en particulier, si l'exposant n'avait pas mis les documents précités dans sa voiture dans le but

[C] a été engagé à compter de décembre 2001 en qualité d'opérateur de prise de vue par la société France télévisions.

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 La société [Y] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise

que la société, à qui il revenait en l'espèce d'informer les salariés de ce que, contrairement à ce que prévoyaient les conventions antérieures, les périodes de congé longue durée ne seraient plus prises

celle-ci a retenu d'une part, que la plainte déposée le 6 décembre 1999 n'avait pas interrompu la prescription dans la mesure où elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Stills Press Agency, dont le siège social est ...

dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en considérant que la discordance qui aurait existé entre le fait générateur indiqué dans l'AMR du 28 décembre 2016, qui visait la prise

X... exploitait une entreprise individuelle de transport d'ouvriers, tandis que la société locataire-gérante avait pour objet le transport de voyageurs et le service de presse, ce dont il résultait que

d'entreprises et de terrassements (SFET), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Présider

en charge, l'agression ayant été prise en charge sur la législation professionnelle, et les prestations servies suite au cancer dont souffrait Mme Z... ayant été prises en charge au niveau de la législation