AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232f4
11 février 2003
11 février 2003
vol ; "aux motifs que Pascal X... et Eveline Y... , épouse X... , ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, en décembre 1993 à Morlaix, frauduleusement soustrait des bons au porteur
Source officiellePage 72 sur 36101
cr
écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y
61372622cd58014677423330
26 novembre 2002
26 novembre 2002
chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Philippe Z..., des chefs d'homicide involontaire et omission de porter
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