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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372621cd580146774232f4

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

vol ; "aux motifs que Pascal X... et Eveline Y... , épouse X... , ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, en décembre 1993 à Morlaix, frauduleusement soustrait des bons au porteur

Source officielle

Page 72 sur 36101

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CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372622cd58014677423330

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Philippe Z..., des chefs d'homicide involontaire et omission de porter

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424175

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

perdent leur procès contre Sud Magazine", elle a évoqué celle-ci en se contentant d'indiquer qu'il s'agissait d'une attaque personnelle, mais n'a nullement prétendu que de tels propos étaient de nature à porter

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228eb

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

C... et Ali B..., qui, dans un premier temps, avaient confirmé qu'il faisait partie de ce groupe, se sont rétractés lors de la confrontation générale ; que néanmoins, Khalid Z... qui a reconnu avoir porté

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409580

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Port autonome de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime ; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans les rades et ports

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404426

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

qu'ayant pris en considération les faits tels qu'ils étaient allégués dans la procédure pénale, la cour d'appel qui indique que même muni de deux jugements de relaxe l'employeur n'a pas jugé bon de porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00080

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 26.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100739

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

privés et publics concurrents en tenant compte de tous les éléments de droit et de fait pertinents ; qu'en retenant que l' "action en contestation de paternité et la décision d'annulation en résultant porte

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817004

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Jean-Jacques X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat du port autonome de Papeete, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664525

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

FRET ET DES COMPAGNIES RHONE MEDITERRANEE ET AUTRES, CONDAMNE L'ETAT A REFUSER LES 3/4 DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX COMPAGNIES DE NAVIGATION DU FAIT DE LA POLLUTION PARTICULIERE EXISTANT DANS LE PORT

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02334

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

L..., magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la publication dans le quotidien Le Monde et de la mise

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238b4

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

maintenant par le bras au moment où il démarrait, ce qui a eu pour effet de le faire tomber, et qui ont pris la fuite à l'arrivée d'un groupe de lycéens ; qu'il indiquait que l'un des deux lui avait porté

Source officielle
CC

cr

LE, en date du 10 février 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y

6137257bcd5801467741e20b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

de première comparution ; qu'en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de ce procès-verbal dont l'irrégularité n'a pas eu pour effet de porter

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48646

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

incriminés avec celle des individus visés par l'imputation diffamatoire, violant ainsi le texte précité ; 2 / que le fait d'imputer à l'ensemble d'une communauté religieuse des sentiments racistes porte

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CC

civ3

6137223ccd580146773fb54b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages Ports, dont le siège

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00182

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f065

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101100

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

dissous le 8 janvier 2010 ; que Mme X... a engagé une instance en partage de l'indivision existant entre eux ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, sauf en ce qu'elle porte

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