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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b9

Appel

14 juin 2001

14 juin 2001

Conseiller, Monsieur COUPIN, Conseiller et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE - SA METAREG - Groupe SIDERGIE - ayant son siège 15 avenue Descartes 92350 LE PLESSIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db1

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db2

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5f

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e60

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e63

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e96

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efe

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87eff

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue de Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88049

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880aa

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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6253c95abd3db21cbdd880ab

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2,rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ad

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ae

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880af

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Z...

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b5

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LACROIX ELECTRONIQUE en la personne de son représentant légal 2 Rue du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 173, M. Y...

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