[P], ès qualités, la somme de 1 238,85 euros, alors « qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance des motifs par le seul visa des

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

Il résulte de ce texte que constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 7.

demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte

ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint » ; que le droit de préemption du preneur à bail commercial, dérogatoire au droit de propriété, étant d'interprétation stricte, il ne peut

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence en son principe. 6.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société

ni profit ; que le préjudice de perte locative n'est pas subordonné à l'impropriété de l'immeuble à sa destination, mais peut être caractérisé par la présence de malfaçons altérant son usage et, partant

) qu'elle aurait pu subir ; que la cour d'appel, en décidant que le manque à gagner découlant pour elle de la perte du contrat Delalande Allemagne ne peut être supérieur(e) à la perte subie par la société

. ; que celle-ci demande des indemnités supérieures, ainsi que la réparation, pour ses filles mineures, du préjudice lié à la perte de revenus résultant du décès de leur père ; Sur les droits de la MACIF

aux nouvelles orientations de la stratégie de l'office tendant à assurer la transparence et la rigueur financière, notamment dans l'attribution des marchés publics, et était ainsi à l'origine d'une perte

. - Assiette de prélèvement - Déduction de l 'assiette du prélèvement des pertes subies au cours d'exercices antérieurs - Hypothèse où les pertes résultent de la prise en compte de l'intégralité des

[Z] et font valoir qu'une perte de chance ne peut être indemnisée à hauteur du préjudice prétendument subi, que la perte de chance alléguée est hypothétique, et que le demandeur n'apporte aucune preuve

que Mmes Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition du bâtiment B de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut

victime d'un accident du travail le 29 janvier 1996 ; que statuant sur l'indemnisation de la victime, consécutive à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a rejeté sa demande au titre de la perte

fait, est irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CTA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer les préjudices résultant de la perte

Y... et de rejeter la demande en paiement de la somme de 72 660 euros formée par la société [...] alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise ; que la clause « Travaux

titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage sans qu'il en résulte ni perte