aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires ont fait établir un décompte de surface corrigée et assigné les bailleurs en fixation du loyer légal et restitution des sommes trop perçues

X... a perçu des versements qu'il a sciemment cherché à dissimuler, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute civile distincte de la faute pénale écartée par une décision de relaxe définitive ; qu'elle

salarié une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis doit seulement correspondre au salaire que le salarié aurait perçu

Y... et X..., employés de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

J... et 24 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires indûment perçus

: 1 / de la société Oudinot, société anonyme, prise en la personne de son Président-directeur général domicilié en cette qualité en son siège ..., 2 / de la société Civile Agricole du Château Pérenne

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1997), de l'avoir déboutée de sa demande en restitution des indemnités journalières, consécutives à un arrêt de travail, lesquelles, selon elle, auraient été perçues

Tribunal a violé l'article R. 196-1, alinéa 1, b, précité; et alors que, d'autre part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé; qu'enfin, pour déterminer l'indemnité de congés payés à la salariée, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il faut déterminer ce que la salariée aurait perçu

des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la restitution du prix, consécutive à la résolution du contrat, ne peut être poursuivie que contre celui qui l'a perçu

des juges d'appel, d'une part que le salarié " a été employé à temps complet au sein de l'entreprise 3 D Soneti pendant la période entre son licenciement et sa réintégration", et d'autre part qu'il a perçu

Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de restitution, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, toutes sommes indûment perçues

Y... a perçu la somme de 81 282,06 francs à titre de salaire ; qu'en application de l'article L. 223-11, il aurait dû recevoir le dixième de cette somme au titre des congés payés, soit 8 128,21 francs

le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour allouer à Mme X... un rappel de salaire que la structure et le montant de sa rémunération ont été modifiés sans son accord, sans constater que le salaire perçu

moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à rembourser à son employeur une fraction des salaires et accessoires de salaires indûment perçus

le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en outre, il résulte des propres constatations du jugement attaqué que le salarié a perçu

que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faut, pour apprécier si la rémunération du salarié est au moins égale au minimum conventionnel, tenir compte de toutes les sommes perçues