gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls

A..., et tous occupants de son chef, de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement qu’il occupe au 8 rue Charles Perron à Nantes (44100) et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA

domaine public maritime compte tenu de la configuration des lieux, constitue un danger grave ou imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; un arrêté de péril

Bernard X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant

Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité

B..., Mme D..., Montpellier Méditerranée Métropole, la société Paris Nord Assurances Services et la commune de Pérols.

justifie pas l'origine du stock litigieux ; "que, par ailleurs, il est invraisemblable de la part de Sophie Y... de soutenir qu'elle a vendu des bijoux dudit stock afin de s'offrir un collier de perles

justifie pas l'origine du stock litigieux ; "que, par ailleurs, il est invraisemblable de la part de Sophie Y... de soutenir qu'elle a vendu des bijoux dudit stock afin de s'offrir un collier de perles

APPELANT REPRESENTE par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : SA SITA CENTRE EST, ayant son siège social, [Adresse 2] INTIMEE REPRESENTEE par Me Dominique PEROL

Darko Q, Cyrille R, Sébastien S et Pero T, demeurant aux ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114047 du 3 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls

définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls

avis au greffe par courriel le même jour à 12h14 ; FAITS ET PROCÉDURE, Madame [O] [U] a été hospitalisée sans son consentement à l'[Localité 1] de [Localité 2] sur le fondement d'un péril

serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement, dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleurs aux frais, risques et périls

en audience publique du 22 Avril 2026 de Mme Marine HOUEDE BELLON, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril

par la SCI ; que la commercialisation des autres lots s'est poursuivie jusqu'à l'apparition, en 1997, d'importants désordres causés par des insectes xylophages qui ont entraîné la prise d'un arrêté de péril

O..., des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, omission de porter secours à personne en péril, corruption de mineure de 15 ans par utilisation d'un réseau de communications électroniques,

besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls