Roux Y..., architecte, chargé, en 1975, la société Cochery, Bourdin et Chausse des travaux d'assainissement ; qu'assignée par cette entreprise en paiement d'un solde de prix, elle a demandé réparation

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la compagnie Lloyd continental fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Archisphère du paiement

X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des

demeurant Les Iles d'Or, avenue Albert 1er, 83150 Bandol, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Patar

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 janvier 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dont une demande en paiement

la société et de conclure ou de mettre fin en son nom à des contrats, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que les feuilles de paye

participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre à 8 heures ; qu'une retenue ayant été opérée sur son bulletin de paie

Elle s'est acquittée du paiement des situations présentées par le sous-traitant, à l'exception de deux factures. 2.

d'une créance antérieure à la procédure, régulièrement déclarée, par compensation avec une dette connexe ; qu'en conséquence, le juge ne peut s'opposer au paiement d'une somme recouvrée à la suite d'une

[E] [H] dans la commission de l'excès de vitesse n'était pas établie (page 3, § 7), le tribunal a, au dispositif de son jugement, déclaré celui-ci « coupable de l'infraction reprochée » ; qu'en statuant

Z..., dirigeant de fait de l'établissement secondaire, sont poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement total de la TVA exigible pour la période du 1er décembre

Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires antérieures au 9 janvier 2014, l'arrêt retient que le paiement du salaire étant mensuel, le salarié a connaissance

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de

Les salariés n'ayant pas sollicité le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés afférents ainsi que d'indemnités de licenciement, ils ne sauraient faire grief aux arrêts de n'avoir

11 5), la cour d'appel a méconnu le principe précité et les articles 385-1, 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions (page 8), la société Terra

La société Este, qui a facturé des travaux supplémentaires pour un montant de 62 706,17 euros, a assigné la SCCV aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.

de la prime envers l'assureur, que c'était à lui seul que la société Axa devait s'adresser, que les suspensions de garantie liées au non-paiement de la prime par le souscripteur étaient opposables à la

Y..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que, si l'on peut admettre que la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat passé antérieurement à la mise en redressement