2011 pour les parcelles ajoutées du lot B; Qu'en l'état de l'indivisibilité des parcelles louées, il convient d'infirmer le jugement déféré de ce chef et de fixer le terme du bail pour l'ensemble des

[L] a acquis la parcelle [Cadastre 24] des ayants-droit de M. [J] décédé en août 1996. M.

E... et X... des parcelles de terrain provenant de la division d'une parcelle qui avait appartenu à leur auteur commun, Léonard D... ; que Mme G..., qui prétendait avoir sur ces biens des droits indivis

Pascal X..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur de la société Chopard diffusion, 2°/ à la société Chopard diffusion, société à responsabilité limitée, dont le

[N] savait donc pouvoir revendiquer une servitude légale de passage, cette dernière ne posant aucune difficulté d'assiette dans la mesure où le passage est revendiqué sur une parcelle dont c'est le seul

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2019), rendu en référé, par acte notarié du 1er juillet 2014, M. et Mme T... ont acquis une parcelle qui était située dans la zone d'aménagement concertée de Maumarin

parcelle initiale cadastrée AI 308, et non de l'étroite parcelle AI 309 de 17 centiares séparant les parcelles 308 et 310.

AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974, SONT PASSIBLES

Ils soutiennent, par ailleurs, que, lors de la division du fonds, le chemin communal n' était carrossable que jusqu' au pignon du bâtiment situé sur la parcelle 184 et que le passage sur cette parcelle

Y... avait acquis dans ce contexte une propriété rurale en 1998 constituée de diverses parcelles de terrain, de trois groupes de maisons anciennement à usage d'habitation, de deux bâtiments en mauvais

[L] [Z] (l'exproprié), par suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment que les parcelles expropriées sont desservies par

-K..., par la commune de Teillay, à la suite de l'expropriation à son profit de deux parcelles [...] et [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier les parcelles en cause de terrain à bâtir,

contrevient à la sécurisation de la route ; la conception des travaux ne prend pas en compte le point dangereux de la parcelle 559 ; le choix des parades MEL 50 KJ sous la barre rocheuse de la parcelle

d'une parcelle 874 sont grevées d'une servitude de passage conventionnelle au profit des parcelles 1OO7 et 1O1O appartenant à Mme Z...

B C et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n°

du premier trimestre 2024, sont susceptibles de porter atteinte aux bâtiments voisins - dont certains sont mitoyens - situés sur les parcelles cadastrées 36, 137, 138 et 223.

atténuée par les fautes commises par la société ; qu'il résulte de l'instruction que celle-ci a présenté une demande de permis alors que la commune de Saint-Egrève était encore propriétaire de deux parcelles