cadastrées section A no 3 lieu-dit Pinzarella, A no 4, lieu-dit Casone et A no 115 au même lieu-dit ; - lot no 2 : ensemble comprenant une parcelle de terre lieu-dit Ruani cadastrée section A no 116

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 10 septembre 1998 à Troyes, Monsieur Régis X... a été victime d'un accident de la circulation pour lequel Monsieur Pascal Y... a été déclaré responsable et la

C/ Pascal Y... C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 15 AVRIL 2002.

[M] un domaine rural pour une durée de dix-huit ans ; que, par acte du 5 juin 1986, Mme [Y] et son fils, M.

, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er octobre 2013, pourvoi n° 12-21.539), que, par acte du 23 janvier 1995, M. et Mme W... ont donné à bail à M. et Mme L... diverses parcelles

- sur la demande subsidiaire de parcelle de subsistance M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 22 avril 2026 : l'affaire a été débattue

présente instance le 19 décembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal

Q] DEFENDEUR(S) : [E] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : FREDERIC MAUREL PASCAL

[Adresse 1] RCS MEAUX : 499234730 (2007B01264) Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7/10/2025, Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/06/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de

[Adresse 2] N° RCS MEAUX : 802620344 (2014B01062) Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/12/2025, Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/09/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin

Pascal AZNAR, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril 2000 et 17 août 2000, présentés pour Mme Pascale X..., ; Mme X... demande au Conseil

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour recel et complicité de travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à

AXA FRANCE ASSURANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Anaïs MAILLET de

de Melun - RG 16/04156 APPELANT Monsieur [M] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Faouzi Achraf El Mountassir, avocat au barreau de Paris, toque : K0158 INTIMES Maître Pascal

2021-06 du 20 mai 2021 du syndicat mixte en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'Ouest des Alpes-Maritimes approuvant le SCOT de l'Ouest des Alpes-Maritimes en tant qu'il classe les parcelles