Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1989, en qualité de femme de ménage par la

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 5 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, vol avec arme et menaces

[Z] [Y] et [D] [X], parties civiles, et de menaces de mort envers dépositaire de l'autorité publique. 3.

refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane à sa demande de copie du règlement en vigueur du service de collecte et de traitement des déchets des ménages

[K] [Y] en qualité d'homme de ménage, statut employé, niveau 1 échelon 1, à compter du 1er février 2005, initialement dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 août 2005, lequel

X..., engagé le 2 mai 1986 par la société ENBTP (la société), a informé la société, qu'à la suite des menaces dont il avait été l'objet de la part du chef de chantier, il ne reprendrait pas son travail

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 2021), Mme [M] a été engagée en qualité de femme de ménage par la société Lecompte, suivant contrat de travail à temps partiel du 20 juin 2015, pour une durée mensuelle

[G] [U], de nationalité norvégienne, en vue de poursuites pénales des chefs notamment de violation des interdictions de séjour et de contacts et menaces envers son ancienne compagne. 3.

est donc recevable ; qu'il convient de constater que Jean-Yves A... et Emile-Marc X... se sont présentés sur les lieux pour inviter Robert C... à les quitter, sous bref délai ; qu'il n'y a pas eu de menace

A... dans les semaines précédant son licenciement, qui a consisté à proférer des menaces à l'encontre de la société Y..., et à se livrer lui-même, ainsi que son épouse, à un véritable harcèlement, dans

des faits d'agression sexuelle, en répression, de l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement de 8 ans et d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la violence, la contrainte, la menace

que le licenciement du salarié ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux au motif que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client ne serait pas suffisante pour justifier des menaces

pénétrations sexuelles et d'autres attouchements (quoique restrictif) et le vécu traumatique (exclusif de tout consentement et caractéristique de la violence, de la contrainte, de la surprise ou de la menace

d'emploi, il avait appris que son ancien employeur « adressait des courriers pour prétendre qu'il était toujours salarié de la société [...], qu'il était lié par une interdiction de concurrence et menacer

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Patrick de X... coupable d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace

pour leurs victimes, ne puissent sérieusement se prévaloir d'un prétendu consentement des deux enfants âgées de 11 ans ; "alors que le viol suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

en date du 3 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Sylvie Y..., épouse X..., Marc Y..., Edith B..., épouse Y..., inculpés de coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, menaces

constitutif du délit qui doit impérativement être caractérisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la violence, contrainte, menace