2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Cour Macadam Ghislain Prévot environnement, de la SCP Ohl et Vexliard

Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des consorts W..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [F], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association régionale Ile-de-France des centres d'entraînement

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Marseillaise de crédit, l'avis de M.

X... et de Mme Z..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de distribution alimentaire, de la SCP Sevaux et Mathonnet

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A...et autres. 1.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Transports Fuchs, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [G], de Me Le Prado, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Mallet-Bricout,

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP

de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du signalement dont elle a fait l'objet ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Sevaux Mathonnet

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Provence transactions immobilier, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des