La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La

CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX FMCOMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Christine SOUCIET, Conseiller, et Madame Florence MATHIEU

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour Monsieur Mathieu X... ...

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

personne le 04 novembre 2024 Madame [O] [T] [Adresse 2] [Localité 5] PV 659 en date du 12 novembre 2024 *** DEBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2025 devant Mme Florence MATHIEU

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 mai 2022. Le président : Signé : M.

Rôle N° RG 18/02093 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB45H [U] [L] [M] [C] épouse [L] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCHI Me MATHIEU

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX La société MATHIEU

Le premier d'un montant en principal de 340.000 euros au taux d'intérêts de 0.96%, le second, d'un montant en principal de 110.000 euros au taux d'intérêts de 1.41%, le troisième d'un montant en principal

Il ajoute s’opposer à tous délais de paiement au vu du montant de la dette. Monsieur et Madame [K] ont comparu.

352J-W-B7I-C47XO N° : 5 Assignation du : 17, 19, 20, 24 et 26 juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias

: #L0154 DÉFENDEURS Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté Madame [G] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Le montant des débours de la Caisse primaire d’assurance maladie du Var est d’une somme de 23888,06 euros.

MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Elle verse une attestation d’imputabilité justifiant le montant de sa créance au regard du parcours médical de M. [X] et de ses arrêts de travail.

représentée par Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS DÉFENDERESSE Madame [H] [W] [B] demeurant [Adresse 2] comparante en personne assitée de Madame [J] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Ce montant est majoré de 20 % pour les 15 jours suivants et de 50 % pour tout retard supérieur à un mois.