INTIMEE SCI VERONIQUE Représentée par son mandataire : la SARL SIGA, [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représentée et assistée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02655 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMHR Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

PGP LES PUISATIERS DU GRAND [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2237 S.A.S.

cet accident : par conséquent, elle ne constitue pas une mesure qui aurait pu permettre de prévenir l'accident et ne peut permettre de caractériser une faute inexcusable de l'employeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2T Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01481 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJFQ Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2017

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° RG : 18/02071 Copies exécutoires délivrées à : - Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Le salarié fait valoir en substance que : sur la requalification des CDD en CDI : - si le temps partiel peut se justifier en raison de la charge de travail, le recours au CDD est abusif en ce qu'il

Sa localisation peut donc se situer n'importe où sur l'abdomen.

et qu'ils ne peuvent solliciter une perte de valorisation de l'immeuble ou de la perte de loyers pour ne plus pouvoir y exploiter un EHPAD dès lors qu'ils ne sont pas les exploitants et qu'au demeurant

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [P] [C], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, - les conclusions de M.

articles L131-73 et L.131-35 du code monétaire et financier que le banquier tiré n'a pas à délivrer de certificat de non-paiement lorsque le paiement du chèque a été refusé en raison d'une opposition, peu

[V] ne peut dont pas aujourd'hui arguer de résultats financiers décevants de la SAS SHAAMAN pour remettre en cause son apport. Selon eux, l'action en justice introduite par M.

cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Mathieu

Elle a estimé que cette perte de liquidité justifiait le versement par la société A de soultes aux apporteurs, ce dont elle a déduit que M.

avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Sur la prolongation de la rétention En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait

Représentée par Me Dominique KARPISEK-BETTAN, Avocat, #503 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET LE GREFFIER Valentine MATTHIEU