DEVELOPPEMENT ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 381 666 924 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

TELEPERFORMANCE FRANCE, [Adresse 1] Représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine ARNAUD

RISERIA PRODOTTI DEL SOLE placée en 'concordato preventivo' et représentée par Monsieur [M] [L] agissant en qualité d'administrateur unique [Adresse 1] [Adresse 1] ITALIE représentée par Me Matthieu

naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [U] [Q] [M] épouse épouse [W] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Matthieu

ARNOUX, membre de la SCP LEBLAN-ARNOUX-SELLIER-MICHEL-LEQUINT-HAUGER, avocat au barreau de ROUBAIX INTIMEE : SAS BURACCO Ayant son siège : 10 rue de Verdun BP 6 71301 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX représentée

Représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me FENOGLI DÉBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé

Bernard D..., Christophe E..., Jean-Michel F..., Aurélien G..., Didier H..., Mathieu I..., Thierry J... est strictement identique à celle de M.

représenté par Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, substitué par Me Matthieu E..., avocat postulant et plaidant INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE GIE PARI MUTUEL

représenté par Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, substitué par Me Matthieu E..., avocat postulant et plaidant INTIMEES DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE GIE PARI MUTUEL

, décision attaquée en date du 23 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00216 ARRÊT DU 25 Juin 2013 APPELANTE : Madame Martine X... ... 72230 ARNAGE représentée par Monsieur Michel

le no 12/ 00352 ARRÊT DU 25 Juin 2013 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 83136 LA ROQUEBRUSSANNE représenté par maître Maria BONON, avocat au barreau du MANS, substituant Maître Michel

Romnicianu, vice-président, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - et les observations de Me Dimondo, représentant la commune de Sevran Considérant ce qui suit : 1.Par un titre

Romnicianu, vice-président, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - et les observations de Me Dimondo, représentant la commune de Sevran.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la SCI Le Lavandou Le Village, et de Me Barbeau, représentant la commune du Lavandou.

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre notamment Michel A..., Jean-Louis Z... et la société anonyme

Michel, - Y...

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en