dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881.

les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au titre III de la loi

d'autonomie étaient plus favorables que celles de la loi française et s'imposaient donc aux parties et au juge ; que dès lors en appliquant la loi française, la cour d'appel a méconnu les dispositions

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21 octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la

du 29 juillet 1881, 85,86, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de la loi du 6 août

X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral de leur auteur, alors, selon le

, dont le siège est Mairie de Morance, 69480 Morance, 31 / du syndicat communal d'Odenas, dont le siège est Mairie d'Odenas, 69460 Odenas, 32 / du syndicat agricole et viticole Le Perréon, dont le

observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires immeuble [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, de l'article 50 de la loi

le délit d'homicide involontaire comme le fait de causer la mort d'autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB

S’agissant du préjudice moral, il sera plus justement estimé à hauteur de 1000 euros. La défenderesse sera condamnée à payer les deux sommes exposées ci-dessus.

-Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 37-2 de la loi 91-467 du 10/07/1991.

car elle comportait un examen sur le fond et non pas une analyse des prétendues violations de la loi ( esame di legittimità ).

);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Monsieur Jean-Loup CARRIERE

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Gayon X... a formé opposition à trois contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant