X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne, rendu le 8 octobre

Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ayant vendu ceux-ci le 4 décembre 1989, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions de l'assemblée générale du 13 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne

X..., copropriétaire, aux droits duquel se trouve ses héritiers les consorts X..., en cessation de l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM

située [Adresse 6], sans qu'aucune interprétation ne soit nécessaire ; qu'en décidant au contraire, qu'elle pouvait prétendre à l'intégralité de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 6] constitué de lots

1 et 2 comprenant un appartement au rez-de-chaussée avec débarras et jardin au Nord de la maison, et Mme [P] épouse [L] celle du lot 3, composé de deux appartements situés dans les étages avec jardin

Localité 6] habitat), des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur la commune de Marseille, [Adresse 4], cadastrés [Localité 8] 803 A n° [Cadastre 3], correspondant à dix lots

ce délai était connue, que devant l'urgence, il avait été décidé lors d'une réunion entre le prévenu, son directeur de cabinet et Guy Y..., de ne pas faire d'appel d'offres en scindant le projet en lots

par le crédit d'accompagnement à hauteur de son montant et précisant ainsi les conditions communes de la garantie d'achèvement et du crédit d'accompagnement : signature concomitante de la vente de lots

la SCI Vence Côte-d'Azur pour 4 500 000 francs et des actes d'ouverture de crédit d'accompagnement et d'octroi de garantie d'achèvement et affectation hypothécaire de premier rang sur l'ensemble des lots

A... devaient être versés lors de la réalisation de la vente des lots ; que, bien que le lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions.

centiares, d'une valeur de 35 685 points ; qu'ainsi, la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle a été respectée ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que la configuration des lots

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'évaluation établi par France Domaine Nice, le 23 novembre 2011, dans le cadre de l'achat par la commune de Mougins, des lots

. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] est propriétaire du lot n° 160 dépendant d'un lotissement organisé en association syndicale