effets de la cession jusqu'à décision au fond, a interdit à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis et a condamné les consorts Z... et la société Faldis à poursuivre sous

SARL JMI, sachant qu'elle ne respectait pas les clauses du contrat, mais ajoutait qu'elle avait agi avec l'accord des clients ; que devant le tribunal, les prévenus ont allégué avoir reconnu les faits sous

G... un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire que l'intéressé était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du

Il indique que la quittance mentionne expressément une réserve liée à l’encaissement du chèque ; que cette réserve n’a pas été levée en l’absence de paiement.

de plus de trois mois dans le cadre du travail et d'emploi de travailleurs temporaires sans organisation de formation sur la sécurité ; "aux motifs que, le 26 septembre 1994, Anthony Z..., employé sous

La caisse a retenu l'existence d'un syndrome anxio dépressif en lien avec une réunion survenue le 14 février 2023.

des sociétés [1] ainsi que les saisies subséquentes sont nulles de plein droit, à voir ordonner la restitution et la suppression définitive des éventuelles copies de l'ensemble des documents saisis sous

président d'un tribunal de commerce a, du fait de la rétractation de l'ordonnance du 19 juillet 2022, dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes de la société Maisons du monde tendant à l'exécution sous

I..., notaire associé à Lille, en date du 6 juillet 2010, contenant : - prêt par la société Patronale Life à M.

La présente convention se propagera automatiquement sur tous les sites où CERF livrera à son client OC3 des liens d'interconnexion physiques et/ou logiques.

a appelé en garantie la société Intramar acconage ; Attendu que pour rejeter l'action engagée par les assureurs contre la société CMA-CGM, l'arrêt retient que, quelque soit la valeur de la clause sous

appartement, peuvent opposer au bailleur l'exception d'inexécution et ainsi refuser de payer les loyers afférents au logement qu'ils ont, en application de la même convention, accepté de prendre à bail sous

introduire sa langue, celui-ci a fait montre d'un manque total de dignité que toute personne attend d'un médecin ; que, par ailleurs, la circonstance invoquée par lui, selon laquelle il se trouvait sous

la mention de la mainlevée est accomplie en vertu soit d'un jugement passé en force de chose jugée, soit du consentement des parties, ayant capacité à cet effet, sur le dépôt d'un acte authentique ou sous

a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois, sous

Il soutient que le lien entre l’aggravation de son état de santé et l’accident est établi dès lors que son médecin traitant en atteste de façon constante.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai

[V] [R], a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [2], dirigée par M. [Q] [X], qui a, elle-même, sous-traité la réalisation des travaux à M. [O] [B], auto-entrepreneur. 3. M.