A... était "mise en doute", la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite

Le premier de ces textes édicte un délai de forclusion (1re Civ., 1er février 2017, pourvoi n° 15-27.245, Bull. 2017, I, n° 35), qui n'est pas susceptible de suspension en application du second, lequel

hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de communication des contrats d'engagement d'aide soignants conclus pour la période 2014 à 2016 au sein du même bloc central que celui dans lequel

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel l'incendie a pris naissance.

Aix-en-Provence, 13 mars 2001) que la SNC Arnaud (la SNC) a réalisé une opération de lotissement de terrains lui appartenant en vertu d'un arrêté préfectoral d'approbation du 22 février 1971 et dans lequel

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5, alinéa 2, du décret du 6 septembre 1983 est, d'une part, considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel

cour d'assises de l'AUDE, en date du 28 septembre 2002, qui, pour extorsion de fonds et séquestration aggravées, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

vertu d'un contrat saisonnier bénéficie d'un droit au renouvellement de son contrat pour la saison suivante, l'existence de cette possibilité de renouvellement ne modifie pas la nature du contrat, lequel

ses pauses journalières et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel

demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice lié au suivi du redressement fiscal, qu'elle ne saurait imputer aux erreurs commises par son expert-comptable le contrôle fiscal qu'elle a subi, lequel

rapatrié et réintégré en France, ne peut dénoncer l'insécurité juridique dans laquelle il se trouverait en l'absence de contrat de travail local et en raison de l'instabilité politique du pays dans lequel

ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel

nom de l'enfant, de la photographie de celui-ci prise dans un cadre exclusif à toute vie privée, et à l'occasion d'un article relatif à une tout autre personne, ne permettait pas d'identifier le bébé lequel

sa première garde à vue, avant de connaître le décès de Nathalie X..., il avait devancé les questions des policiers et avait fait connaître spontanément qu'il l'avait déjà vue monter sur le meuble lequel

appel de cette ordonnance de placement en détention le 18 avril 2001 ; que l'affaire a été appelée devant la chambre de l'instruction le 27 avril 2001 dans le délai légal de 10 jours ; que Me X..., lequel

devant le tribunal, comme d'ailleurs devant la Cour ; "qu'il n'est pas sans intérêt de souligner que cette attestation a été établie à partir d'un brouillon à lui fourni par l'employeur prévenu, lequel

, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui l'a embauché, ou encore

alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... soutenait, en cause d'appel, qu'en sa qualité de surveillante générale chargée du personnel, elle avait toujours supervisé le service du bloc opératoire, lequel