CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-20. 602), que Rocco

ROLE SS-REPERTOIRE : 2024 006074 : 2024000184 Demandeur : [N] [R] née [D] Défendeur : [N] [H] [P] (SNC) ORDONNANCE Nous, Daniel DUMANOIS, juge chargé de l'instruction de l'affaire, Assisté de Maître

1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES

EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AURA POUR OBJET DE RECHERCHER SI M. X...

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DU RETARD AUXQUELS IL A ETE IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FONDERIES DE TERGNIER" DANS SES FOURS ROTATIFS DE SUSION POUR PRODUIRE DE LA FONTE MALLEABLE Y EST UTILISE POUR LA COMBUSTION ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL JOUE UN ROLE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DANS LES ROLES

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1968 ET 1969 ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES

AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES

DE LA COTISATION SUPPLEMTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DU ...

TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES

DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PORTANT SUR LES BENEFICES DES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;

DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LIMOGES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES

JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PARENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1971, 1972, ET 1974 DANS LES ROLES

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES