AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372162cd580146773f34fc
27 novembre 1990
27 novembre 1990
(Alpes-Maritimes), 3°) La fiduciaire juridique et fiscale de France, communément dénommée Fidal SA, dont le siège social est à Levallois-Perret, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque
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soc
61372155cd580146773f2e7d
20 décembre 1990
20 décembre 1990
X..., demeurant 4, place Jean Zay à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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