Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la décision en date du 22 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Sauf si la présence de l'étranger

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39, 1, 1° du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le complément d'impôt sur le revenu, établi au titre de l'année 1974, que conteste Mme SAINT-REMY X..., a été établi selon la procédure contradictoire

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "société hôtelière Cahuzac", qui exploitait à Bordeaux, un bar-restaurant, a été assujettie, pour la période du 1er janvier

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 R du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 1979 : "

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée KAPLANIAN, qui exploite en gérance libre à Marseille un fonds de fabrique et de vente en gros et au détail

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle contestés mis à la charge de la société

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de Mme X... au titre de l'année 1975, en conséquence d'un

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la portée attribuée au 3 du I de l'article 235 quater du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article

B..., représenté par Me Laplane, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu, pour une durée de six mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, la société anonyme European High Growth Opportunities Manco SA, représentée par Me Martin-Laprade, demande au tribunal :

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant lotissement Lapparan

B..., représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français